Preuve de classification – TMD

Transports Canada a récemment publié une modification importante à son règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Cette modification oblige, à partir du 15 janvier 2015, l’expéditeur à conserver une preuve de classification des matières dangereuses (incluant les matières infectieuses) pour une période de 5 ans après une expédition.

Voici le texte intégrale de cette exigence parue le 2 juillet 2014 et effectif le 15 janvier 2015.

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RTMD 2.2.1 Preuve de classification DORS/2014-152
(1) L’expéditeur qui permet à un transporteur de prendre possession de marchandises dangereuses pour le transport ou qui importe des marchandises dangereuses au Canada met une preuve de classification à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, pendant cinq ans à partir de la date figurant sur le document d’expédition.

(2) Pour l’application du présent article, une preuve de classification est l’un ou l’autre des documents suivants :
• a) un rapport d’épreuves;
• b) un rapport de laboratoire;
• c) un document expliquant la façon dont les marchandises dangereuses ont été classifiées.
• Les figures 10.5 et 20.2 du Manuel de tests et de critères sont des exemples de rapport d’épreuves.
• Une fiche de données de sécurité (FDS) est une preuve de classification acceptable si elle est accompagnée d’une explication, sous la rubrique « Informations relatives au transport », décrivant la façon dont les marchandises dangereuses ont été classifiées.

(3) La preuve de classification comprend les renseignements suivants :
• a) la date à laquelle les marchandises dangereuses ont été classifiées;
• b) le cas échéant, leur appellation technique;
• c) leur classification;
• d) le cas échéant, la méthode de classification utilisée en vertu de la présente partie ou du chapitre 2 des Recommandations de l’ONU.

Toujours à l’affût des dernières interprétations, nous avons demandé à Transport Canada de nous donner une interprétation précise sur cette preuve de classification en ce qui concerne les matières infectieuses.

Demande d’information envoyée à Transports Canada le 17 octobre 2014

CFMD:  Comment peut-on obtenir une preuve de classification pour les matières infectieuses; ex: des échantillons sanguins connus comme étant porteurs de virus tel que le VIH ?:

Réponse de Transports Canada 2014-10-17:

La méthode de classification peut être remplacée par un document faisant état du protocole du centre de santé auquel est relié l’infirmière ou l’infirmier. Ce protocole indique les procédures à prendre lors d’un prélèvement et de son expédition. De plus, une aide à la classification peut être obtenue auprès du directeur du Bureau de la sécurité des laboratoires, de l’Agence de santé publique du Canada, ou auprès du directeur, Confinement des biorisques et Sécurité, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Alexandra P. Couturier
Inspectrice, Transport des Marchandises Dangereuses
Transports Canada, Surface (NS) 700 Place Leigh Capreol, Dorval, (Québec), H4Y 1G7.
TMD-TDG.quebec@tc.gc.ca
Tél. | Tel. : 514-283-5722

Le bulletin SGDDI 10039878 du Janvier 2015 stipule à la page 6-7 (cliquez sur le lien):

« Il vous faut donc faire preuve de jugement professionnel pour déterminer si le spécimen en question doit être réglementé ou non et tenir compte de facteurs comme les antécédents médicaux connus, les symptômes et les circonstances particulières entourant la source, humaine ou animale, ainsi que les conditions endémiques locales.  Il incombe donc à l’expéditeur de s’assurer d’avoir un protocole de classification bien défini afin de s’assurer que la preuve de classification de ses matières dangereuses est acceptable par Transports Canada. « 

Nous suggérons au centres de santé de produire un protocole fondé sur les éléments cités plus haut.

Bernard Parker
Formateur-Conseiller – matières dangereuses

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